PROPOSITION DE LOI N° 831 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Exonérer temporairement de l'impôt sur les plus-values immobilières les ventes à des primo-accédants pour leur résidence principale.