PROPOSITION DE LOI N° 832 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
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Propose d'appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote pour financer leur traitement.