PROPOSITION DE LOI N° 833 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Améliore l'accueil et l'intégration des gens du voyage dans les collectivités locales tout en renforçant l'encadrement juridique.