PROPOSITION DE LOI N° 834 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à réformer la désignation des évaluateurs externes des établissements sociaux pour garantir leur indépendance.