PROPOSITION DE LOI N° 835 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Modifie le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour réduire les inégalités fiscales entre usagers.