PROPOSITION DE LOI N° 838 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Dépôt

Assemblée nationale

Sénat

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Propose une procédure législative pour la restitution de restes humains d'origine française conservés dans les collections publiques.

Sénat – 1re lecture