PROPOSITION DE LOI N° 841 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 7 avr. 2026
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Création d'un cadre d'emploi pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours afin d'améliorer leur attractivité et conditions d'exercice.