PROPOSITION DE LOI N° 817 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Le texte propose de sécuriser l'achat de plaques d'immatriculation en rendant obligatoire la présentation d'une pièce d'identité et du certificat d'immatriculation.