PROPOSITION DE LOI N° 826 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer une amende forfaitaire délictuelle pour renforcer la lutte contre la contrefaçon en France.