PJL RATIFICATION N° 847 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 16 déc. 2025
Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ratification rétroactive de six conventions-cadres pour les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés avec plusieurs pays.