PJL RATIFICATION N° 715 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 23 juin 2025
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ratification de l'amendement autorisant l'exportation de CO2 pour séquestration géologique sous-marine, renforçant les objectifs climatiques.