Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Le projet de loi autorise la ratification d'un amendement au Protocole de Londres, permettant l'exportation de dioxyde de carbone pour stockage géologique sous-marin, sous réserve d'accords entre les pays concernés. Cette ratification vise à faciliter le transport de CO2 vers des sites de séquestration, contribuant ainsi aux objectifs climatiques de la France à l'horizon 2030 et 2050.

Les pays disposant de capacités de séquestration géologique sous-marine du CO2 sont directement concernés par la mesure, car elle leur permettra de recevoir du CO2 capturé en France. De plus, l'industrie française, notamment les sites industriels émettant du CO2, bénéficiera de cette ratification, qui facilitera le transport de CO2 vers ces sites de stockage, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs climatiques.

• Ratification de l'amendement de 2009. Le projet de loi vise à ratifier l'amendement de 2009 à l'article 6 du Protocole de Londres, permettant l'exportation de CO2 pour séquestration géologique sous-marine, sous condition d'accord entre les pays concernés.
• Conditions d'accord pour l'exportation de CO2. L'amendement stipule que l'exportation de CO2 doit être accompagnée d'un accord précisant la répartition des responsabilités et garantissant des normes de protection du milieu marin équivalentes à celles du Protocole de Londres.
• Objectifs climatiques. La ratification de cet amendement est considérée comme essentielle pour atteindre les objectifs climatiques de la France à l'horizon 2030 et 2050, en facilitant le transport de CO2 vers des sites de stockage adaptés.

Le projet de loi vise à ratifier l'amendement de 2009 à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996, qui autorise le transfert transfrontalier de CO2 à des fins de séquestration géologique sous-marine, sous condition d'accord entre les pays concernés.

Le projet de loi vise à ratifier l'amendement de 2009 à l'article 6 du Protocole de Londres, permettant le transport de CO2 vers des pays disposant de capacités de séquestration géologique sous-marine. Cette ratification est essentielle pour atteindre les objectifs climatiques de la France à horizon 2030 et 2050, en facilitant la réduction des émissions industrielles de CO2.