PJL CONSTITUTIONNEL N° 850 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 janv. 2025
Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablit le cumul des mandats pour députés et sénateurs maires dans les communes de 10 000 habitants ou moins.