PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 854 · 17ᵉ LÉGISLATUREDéposée · 27 janv. 2025
Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Étape 1 sur 3 · Déposée
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.