PROPOSITION DE LOI N° 249 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 21 janv. 2025
Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à adapter le code des collectivités territoriales pour renforcer l'autonomie des communes en Polynésie.