PJL CONSTITUTIONNEL N° 267 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 janv. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à intégrer les dispositions de l'Accord de Paris sur la sécurité alimentaire dans la Charte de l'environnement.