PROPOSITION DE LOI N° 272 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 janv. 2025
Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à dépénaliser l'usage de drogues pour favoriser la santé publique et réduire les inégalités sociales.