PJL CONSTITUTIONNEL N° 875 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 févr. 2025
Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de renforcer la transparence et le contrôle budgétaire pour restaurer la confiance dans les comptes publics.