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PROPOSITION DE LOI N° 298 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 11 août 2025

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation

Résumé

Facilite le maintien en rétention des personnes condamnées pour des infractions graves et à risque de récidive.