PROPOSITION DE LOI N° 298 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 11 août 2025
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Facilite le maintien en rétention des personnes condamnées pour des infractions graves et à risque de récidive.