PJL CONSTITUTIONNEL N° 880 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 févr. 2025
Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose d'inscrire une règle d'or budgétaire dans la Constitution pour assurer l'équilibre des finances publiques.