PROPOSITION DE LOI N° 882 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Imposer un test de dépistage des IST à l'auteur présumé d'un viol pour protéger la santé de la victime.