PROPOSITION DE LOI N° 883 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Déclaration de domiciliation
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte propose d'instaurer une obligation de déclaration de domicile pour améliorer la gestion des services publics locaux.