PROPOSITION DE LOI N° 884 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 6 nov. 2025
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la lutte contre la fraude aux moyens de paiement en instaurant un fichier national pour partager les IBAN douteux.