PROPOSITION DE LOI N° 885 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
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Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose d'étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement en service.