PROPOSITION DE LOI N° 886 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Interdit le port de signes religieux ou politiques dans les établissements scolaires et universitaires lors des activités liées.