PROPOSITION DE LOI N° 887 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Autoriser l'utilisation de signes diacritiques des langues régionales dans les noms et prénoms sur les actes d'état civil.