PROPOSITION DE LOI N° 889 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie
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Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à renforcer la transparence sur la commercialisation des voitures électriques et la distribution d'énergie.