PROPOSITION DE LOI N° 890 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Pour une politique publique de la transmission
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à instaurer un Pacte de transmission à long terme pour aligner la France sur la moyenne européenne.