PROPOSITION DE LOI N° 891 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition vise à renforcer la représentation des communes déléguées dans les conseils municipaux des communes nouvelles.