PROPOSITION DE LOI N° 892 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Exempte les produits AOP et IGP de l'obligation d'affichage du Nutri-Score pour protéger leur image et leurs ventes.