PROPOSITION DE LOI N° 894 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de renforcer la répression des occupations illégales tout en améliorant l'accueil des gens du voyage.