PROPOSITION DE LOI N° 895 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Exonérer de frais bancaires les associations loi 1901 n'employant aucun salarié pour alléger leurs charges financières.