PROPOSITION DE LOI N° 897 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Diverses mesures d'ordre fiscal
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose des mesures fiscales pour renforcer la progressivité de l'impôt et lutter contre les inégalités patrimoniales.