PROPOSITION DE LOI N° 899 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Favoriser l’accès des jeunes à la propriété
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à faciliter l'accès à la propriété pour les jeunes par des mesures financières et des garanties de prêts.