PROPOSITION DE LOI N° 903 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Interdire les méthodes cruelles de gestion des pigeons et promouvoir des solutions éthiques pour leur population en milieu urbain.