PROPOSITION DE LOI N° 904 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 11 mars 2025
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi vise à simplifier l'obtention de licences IV pour les débits de boisson dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants.