PROPOSITION DE LOI N° 905 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 31 mars 2025
Fin du maintien à vie dans le logement social
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 31 mars 2025.
