PROPOSITION DE LOI N° 896 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2025
Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'élargir la protection subsidiaire pour inclure les personnes déplacées par des détresses environnementales.