PROPOSITION DE LOI N° 300 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 22 déc. 2025
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
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Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la protection sociale des agents territoriaux par des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire.