PROPOSITION DE LOI N° 299 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 mars 2025
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'instaurer une condition de deux ans de résidence pour accéder à certaines prestations sociales.