PROPOSITION DE LOI N° 276 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 28 janv. 2025
Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à rétablir la désignation des délégués communautaires au lieu des conseillers communautaires.