PROPOSITION DE LOI N° 303 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 févr. 2025
Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à réguler les logements vacants et les résidences secondaires pour améliorer l'accès au logement.