PROPOSITION DE LOI N° 302 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 févr. 2025
Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi établit des régimes d'autorisation pour l'exploration et l'utilisation des ressources spatiales.