PJL CONSTITUTIONNEL N° 915 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 6 févr. 2025
Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le contrôle parlementaire durant l'expédition des affaires courantes en définissant des périodes et des pratiques.