PROPOSITION DE LOI N° 316 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 févr. 2025
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi supprime le vote par correspondance et l'envoi postal de la propagande électorale pour les députés des Français de l'étranger.