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PJL CONSTITUTIONNEL N° 919 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 févr. 2025

Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'encadrer la nomination des membres du Conseil constitutionnel en imposant des conditions de compétence et de moralité.