PJL CONSTITUTIONNEL N° 317 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 oct. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de garantir la prééminence des lois de la République face aux revendications communautaires et religieuses.