PROPOSITION DE LOI N° 331 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 févr. 2025
Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires et améliore les conditions d'exercice du travail législatif.