PJL CONSTITUTIONNEL N° 330 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 févr. 2025
Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les études d'impact pour améliorer la transparence et la qualité des projets de loi soumis au Parlement.