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PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 945 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 17 févr. 2025

Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)

Déposée

Examen

Adoptée

Proposition retirée

Ce texte a été retiré par son auteur le 17 févr. 2025.

Procédure de lecture unique

Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.

Renvoi préalable

13 févr. 2025AN