PROPOSITION DE LOI N° 946 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 févr. 2025
Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'améliorer le financement des services départementaux d'incendie et de secours pour répondre à leurs besoins croissants.